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Financements

Réforme de la formation professionnelle

La formation professionnelle continue (FPC) a pour objectif d'assurer aux salariés, employés ou demandeurs d'emploi, une formation pour améliorer ou acquérir des compétences professionnelles. Elle s'adresse aux personnes déjà engagées dans la vie professionnelle ou qui souhaitent s'y engager.

Comprendre la réforme de la formation professionnelle

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 a modifié les règles régissant la formation professionnelle.

Parmi les principales mesures de la nouvelle loi :

  • la monétisation en euros du compte personnel de formation (CPF), depuis le 1er janvier 2019 ;
  • la mise en place d'une plateforme CPF , à l'automne 2019 gérée par la Caisse des Dépôts qui permet à chaque titulaire d'un compte CPF, de choisir sans intermédiaire, sa formation en mobilisant directement les sommes disponibles sur son compte ;
  • le CPF de transition remplace le Congé Individuel de Formation (CIF et CIF CDD) ;
  • la création d'une nouvelle institution : France Compétences ;
  • la création des OPCO suite à la disparition des OPCA ;
  • les Fongecif deviendront des Commissions Paritaires Inter Régionales (CPIR) ;
  • la réforme des circuits de financement de la formation professionnelle.

Le CNED est référencé sur le Data Dock. Le référencement sur cette base de données permet aux financeurs de s'assurer qu'un organisme de formation respecte les 6 critères du Décret Qualité, décret n°2018-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue :

  • l'identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé ;
  • l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics
  • l'adéquation des moyens pédagogiques techniques et d'encadrement de l'offre de formation ;
  • la qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation ;
  • les conditions d'information au public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
  • la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Vous êtes :

  • salarié du secteur privé
  • travailleur indépendant
  • agent de la fonction publique
  • demandeur d'emploi

En fonction de votre statut et de votre âge, votre formation peut, sous certaines conditions, être prise en charge au titre de la formation professionnelle continue par :

  • votre employeur
  • les institutions publiques : l'État, les régions et départements, Pôle emploi...
  • les OPCO
  • les Fongecif jusque 2020, puis par les CPIR.

Votre formation est financée dans le cadre de différents dispositifs :

  • CPF monétisé, sur le temps de travail ou hors temps de travail, éventuellement complété par un abondement. L'utilisation du CPF monétisé est réservée aux actions éligibles : formations permettant d'acquérir une certification enregistrée au RNCP ou à l'inventaire, acquisition du socle de connaissances et de compétences, accompagnement VAE, bilan de compétences ;
  • plan de développement des compétences mis en place par l'entreprise ;
  • CPF de transition ;
  • contrat de reconversion ou promotion par alternance : Contrat Pro A ;
  • contrat unique d'insertion, CUI, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ;
  • chèque-formation délivré par certaines Régions ;
  • Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) et Aide Individuelle à la Formation de Pôle emploi.

Si vous souhaitez vous inscrire dans le cadre de la formation professionnelle continue, c'est à dire bénéficier d'une prise en charge de votre formation par un financeur, le CNED vous propose sur son site cned.fr, en téléchargement gratuit, la documentation FPC de la formation qui vous intéresse.

Attention : Si la documentation spécifique FPC n'est pas téléchargeable, cela signifie que l'inscription à cette formation ne peut se faire que dans le cadre d'un financement individuel en totalité.