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Financements

J'utilise mon CPF dédié aux agents publics

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics ont droit au compte personnel d'activité (CPA), composé du CPF et du CEC (compte d'engagement citoyen). Le CPF remplace le DIF des agents publics.

Bénéficiaires du CPA
Les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents ou non et les ouvriers de l'Etat :

  • la fonction publique d’Etat ;
  • la fonction publique hospitalière ;
  • la fonction publique territoriale. Ces dispositions sont également applicables aux contractuels.

Objectifs du CPA
Tout fonctionnaire peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits acquis auparavant jusqu’à la fermeture du compte.
Les droits inscrits sur le CPA demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Modalités de mise en œuvre du CPA 

Les modalités du CPA (lequel comprend le CPF et le CEC), dans le cadre du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, ont été précisées par circulaire. Les droits acquis peuvent être consultés sur le service en ligne www.moncompteactivité.gouv.fr.

Le CPF

Le CPF permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (Art. 22 ter, loi du 13 juillet 1983, nouveau).

Pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF pour cette année, les heures travaillées à compter du 1er janvier 2017 sont prises en compte.

Alimentation du CPF
L’alimentation du CPF s’effectue chaque année : 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures. 
Pour le fonctionnaire de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V au RNCP, l’alimentation se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures. Les droits acquis au CPF préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du CPF sont conservés dans le compte.

Utilisations possibles du CPF
L’agent public utilise les heures acquises au titre du CPF pour suivre une action de formation en priorité sur le temps de travail. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés de validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences. Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.

Modalités de mobilisation du CPF
La mobilisation du compte fait l’objet d’un accord avec l’agent et l’administration. Le refus doit être motivé et peut être contesté devant une instance paritaire. En revanche, l’administration ne peut s’opposer à une formation portant sur le bloc de connaissances et de compétences sauf à la différer d’un an.

Actions éligibles
Les formations doivent permettre l'accès à une qualification ou le développement des compétences nécessaire à la mise en oeuvre d'un projet d'évolution professionnelle, entre autre pour faciliter une mobilité, une promotion ou une reconversion.

Les formations éligibles :

- doivent préparer à un diplôme, un titre ou une certification (RNCP) ou à l'inventaire ;
- sont inscrites au plan de développement des compétences ou dans l'offre de formation d'un employeur public.

Les formations doivent se dérouler en priorité pendant le temps de travail.
L'agent peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'aider dans l'élaboration de son projet.

Comment utiliser le CPF ?

Les heures acquises sur le CPF ne peuvent être utilisées qu'avec l'accord préalable de l'employeur qui valide la formation, le calendrier et le financement. L'agent précise obligatoirement dans sa demande son projet d'évolution professionnelle.
L'employeur doit notifier sa décision dans un délai maximum de 2 mois, il peut également donner une priorité aux actions demandées.
Il ne peut pas refuser une demande de formation au socle de connaissances et de compétences, toutefois, il peut la différer pour raison de service.

Tout refus de l'employeur doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente.